Conditions d'utilisation
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Toute nouvelle fonctionnalité ou tout nouvel outil ajouté à la boutique actuelle sera également soumis aux présentes Conditions d'utilisation. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions d'utilisation à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions d'utilisation en publiant des mises à jour et/ou des modifications sur notre Site. Il vous incombe de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des modifications. Le fait de continuer à utiliser le Site ou d'y accéder après la publication de modifications vaut acceptation de ces modifications.
Notre boutique est hébergée par Shopify Inc. Cette plateforme de commerce électronique nous permet de vous vendre nos produits et services.
SECTION 1 – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE
En acceptant les présentes Conditions d'utilisation, vous déclarez être majeur dans votre État, province ou pays de résidence, ou être majeur et avoir obtenu notre consentement pour permettre à vos enfants mineurs à charge d'utiliser ce Site.
Vous ne pouvez pas utiliser nos produits à des fins illégales ou non autorisées, et vous ne pouvez pas, dans le cadre de l'utilisation du Service, enfreindre les lois en vigueur dans votre juridiction (y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur le droit d'auteur et autres lois sur la propriété intellectuelle).
Vous ne devez transmettre aucun ver, virus ou code malveillant.
Toute violation des présentes conditions générales entraînera la résiliation immédiate de votre accès aux Services.
SECTION 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Nous nous réservons le droit de refuser nos services à quiconque, pour quelque raison que ce soit et à tout moment, dans les limites autorisées par la loi applicable.
Vous comprenez que votre contenu (à l'exclusion des informations relatives à votre carte de crédit) peut être transféré sans chiffrement et impliquer :
a) les transmissions sur divers réseaux ; et
b) modifications visant à se conformer et à s’adapter aux exigences techniques des réseaux ou dispositifs de connexion.
Les informations relatives aux cartes de crédit sont toujours cryptées lors de leur transmission sur les réseaux.
Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du Service, l'utilisation du Service, l'accès au Service ou tout contact sur le Site par lequel le Service est fourni, sans notre autorisation écrite expresse.
Les titres utilisés dans le présent accord sont inclus uniquement à titre indicatif et ne sauraient limiter ou affecter de quelque manière que ce soit les présentes conditions.
SECTION 3 – EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALITÉ DE L’INFORMATION
Nous déclinons toute responsabilité quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations disponibles sur ce site. Les informations présentées sur ce site sont fournies à titre indicatif uniquement et ne doivent pas être utilisées comme unique fondement pour prendre des décisions sans consulter des sources d'information primaires, plus précises, plus complètes et plus récentes. Toute utilisation des informations présentes sur ce site se fait à vos propres risques.
Ce site peut contenir des informations historiques. Ces informations ne sont pas actuelles et sont fournies à titre indicatif uniquement. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de ce site à tout moment, mais nous ne sommes pas tenus de mettre à jour les informations qui y figurent, sauf si la loi l'exige. Vous acceptez qu'il vous incombe de surveiller les modifications apportées à notre site.
SECTION 4 – MODIFICATIONS DU SERVICE ET DES PRIX
Les prix de nos produits sont susceptibles d'être modifiés sans préavis.
Nous nous réservons le droit de modifier ou d'interrompre le Service (ou toute partie ou tout contenu de celui-ci) à tout moment et sans préavis.
Nous ne serons pas responsables envers vous ni envers aucun tiers de toute modification, changement de prix, suspension ou interruption du Service, sauf dans les cas prévus par la loi applicable.
SECTION 5 – PRODUITS OU SERVICES
Certains produits ou services peuvent être disponibles exclusivement en ligne sur le Site. Ces produits ou services peuvent être disponibles en quantités limitées et ne peuvent être retournés ou échangés que conformément à notre Politique de remboursement .
Nous avons fait tout notre possible pour afficher le plus fidèlement possible les couleurs et les images de nos produits présentés en magasin. Toutefois, nous ne pouvons garantir l'exactitude de l'affichage des couleurs sur votre appareil.
Nous nous réservons le droit, sans y être tenus, de limiter la vente de nos produits ou services à toute personne, région géographique ou juridiction. Ce droit pourra être exercé au cas par cas. Nous nous réservons également le droit de limiter les quantités de produits ou services que nous proposons.
Toutes les descriptions et les prix des produits peuvent être modifiés sans préavis, à notre entière discrétion. Nous nous réservons le droit de retirer tout produit de la vente à tout moment. Toute offre de produit ou de service présentée sur ce site est nulle là où elle est interdite.
Nous ne garantissons pas que la qualité des produits, services, informations ou autres éléments achetés ou obtenus par vos soins répondra à vos attentes, ni que les erreurs du service seront corrigées, sauf si la loi applicable l'exige ou si nous le stipulons expressément par écrit.
SECTION 6 – EXACTITUDE DES INFORMATIONS DE FACTURATION ET DE COMPTE
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande. Nous pouvons, à notre entière discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions peuvent s'appliquer aux commandes passées :
-
par ou sous le même compte client ;
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en utilisant la même carte de crédit ; et/ou
-
utiliser la même adresse de facturation et/ou de livraison.
Dans le cas où nous modifierions ou annulerions une commande, nous pourrions tenter de vous en informer en contactant l'adresse électronique et/ou l'adresse de facturation/le numéro de téléphone fournis lors de la passation de la commande.
Nous nous réservons le droit de limiter ou d'interdire les commandes qui, à notre seule discrétion, semblent être passées par des revendeurs ou des distributeurs.
Vous vous engagez à fournir des informations d'achat et de compte actuelles, complètes et exactes pour tous vos achats effectués dans notre boutique. Vous vous engagez également à mettre à jour rapidement vos informations de compte (notamment votre adresse e-mail, vos informations de paiement et les dates d'expiration) afin que nous puissions finaliser vos transactions et vous contacter si nécessaire.
Pour plus d'informations, veuillez consulter notre politique de remboursement .
SECTION 7 – OUTILS FACULTATIFS
Nous pouvons vous donner accès à des outils tiers sur lesquels nous n'exerçons aucun contrôle ni aucune influence.
Vous reconnaissez et acceptez que nous fournissons l'accès à ces outils « en l'état » et « selon leur disponibilité », sans aucune garantie, déclaration ni condition d'aucune sorte et sans aucune approbation de notre part. Nous déclinons toute responsabilité quant à votre utilisation d'outils tiers optionnels.
Toute utilisation par vos soins des outils optionnels proposés par le biais du Site se fait entièrement à vos risques et périls, et vous devez vous assurer que vous connaissez et approuvez les conditions selon lesquelles ces outils sont fournis par le(s) fournisseur(s) tiers concerné(s).
Nous pourrions également, à l'avenir, proposer de nouveaux services et/ou fonctionnalités par le biais du site web (y compris la mise à disposition de nouveaux outils et ressources). Ces nouvelles fonctionnalités et/ou services seront également soumis aux présentes Conditions d'utilisation.
SECTION 8 – LIENS TIERS
Certains contenus, produits et services disponibles via notre Service peuvent inclure des éléments provenant de tiers.
Les liens externes présents sur ce site peuvent vous rediriger vers des sites web tiers qui ne sont pas affiliés à notre entreprise. Nous ne sommes pas responsables de l'examen ou de l'évaluation du contenu ou de l'exactitude de ces sites web, et nous n'offrons aucune garantie et n'assumons aucune responsabilité quant aux contenus, produits ou services proposés par des tiers.
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SECTION 9 – COMMENTAIRES, SUGGESTIONS ET AUTRES CONTRIBUTIONS DES UTILISATEURS
Si, à notre demande, vous nous envoyez des contributions spécifiques (par exemple, des participations à un concours) ou si, sans demande de notre part, vous nous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d'autres documents, que ce soit en ligne, par courriel, par courrier postal ou autrement (collectivement, les « commentaires » ), vous acceptez que nous puissions, à tout moment et sans restriction, modifier, copier, publier, distribuer, traduire et utiliser de toute autre manière, sur tout support, les commentaires que vous nous transmettez.
Nous ne sommes et ne serons soumis à aucune obligation :
-
préserver la confidentialité des commentaires ;
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verser une compensation pour tout commentaire ; ou
-
pour répondre à tout commentaire.
Nous pouvons, sans y être obligés, surveiller, modifier ou supprimer tout contenu que nous jugeons, à notre seule discrétion, illégal, offensant, menaçant, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui enfreint les droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou les présentes conditions d'utilisation.
Vous acceptez que vos commentaires ne portent atteinte à aucun droit de tiers, notamment aux droits d'auteur, aux marques de commerce, au droit à la vie privée, au droit à l'image ou à tout autre droit personnel ou patrimonial. Vous acceptez également que vos commentaires ne contiennent aucun propos diffamatoire, illégal, abusif ou obscène, ni aucun virus informatique ou autre logiciel malveillant susceptible d'affecter le fonctionnement du Service ou de tout site web associé.
Vous ne pouvez pas utiliser une fausse adresse électronique, vous faire passer pour quelqu'un d'autre, ni induire en erreur de quelque manière que ce soit nous-mêmes ou des tiers quant à l'origine de vos commentaires.
Vous êtes seul responsable des commentaires que vous publiez et de leur exactitude. Nous déclinons toute responsabilité quant aux commentaires publiés par vous ou par un tiers.
SECTION 10 – RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
La transmission de vos renseignements personnels par l’intermédiaire de la boutique est régie par notre Politique de confidentialité . Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour obtenir de plus amples renseignements.
ARTICLE 11 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS
Il peut arriver que des informations sur notre Site ou dans le Service contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions concernant les descriptions de produits, les prix, les promotions, les offres, les frais d'expédition, les délais de livraison et la disponibilité.
Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de modifier ou de mettre à jour les informations ou d'annuler les commandes si les informations contenues dans le Service ou sur tout site Web associé sont inexactes, à tout moment et sans préavis (y compris après que vous ayez soumis votre commande).
Nous ne sommes tenus à aucune obligation de mise à jour, de modification ou de clarification des informations contenues dans le Service ou sur tout site web associé, y compris, sans limitation, les informations relatives aux prix, sauf si la loi l'exige. Aucune date de mise à jour ou d'actualisation spécifiée dans le Service ou sur tout site web associé ne doit être interprétée comme signifiant que toutes les informations contenues dans le Service ou sur tout site web associé ont été modifiées ou mises à jour.
ARTICLE 12 – USAGES INTERDITS
Outre les autres interdictions énoncées dans les présentes Conditions d'utilisation, il vous est interdit d'utiliser le Site ou son contenu :
(a) à des fins illégales;
b) solliciter d’autres personnes à accomplir ou à participer à des actes illégaux;
(c) enfreindre toute réglementation, règle, loi ou ordonnance internationale, fédérale, provinciale, étatique ou locale ;
d) porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou aux droits de propriété intellectuelle d’autrui ;
(e) harceler, maltraiter, insulter, nuire, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale ou du handicap;
(f) soumettre des informations fausses ou trompeuses;
(g) télécharger ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant susceptible d’affecter la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service, de tout site Web connexe, d’autres sites Web ou d’Internet ;
h) recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui;
(i) spammer, phishing, pharming, pretext, spider, crawl ou scrape ;
j) à des fins obscènes ou immorales; ou
(k) interférer avec ou contourner les dispositifs de sécurité du Service, de tout site Web connexe, d’autres sites Web ou d’Internet.
Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre utilisation du Service ou de tout site web associé en cas de violation de l'une des utilisations interdites.
ARTICLE 13 – EXCLUSION DE GARANTIES ; LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Nous ne garantissons, ne déclarons ni n'assurons que votre utilisation de notre Service sera ininterrompue, opportune, sécurisée ou exempte d'erreurs.
Nous ne garantissons pas que les résultats obtenus grâce à l'utilisation du Service seront exacts ou fiables.
Vous acceptez que nous puissions, de temps à autre, suspendre le Service pour une durée indéterminée ou l'annuler à tout moment, sans préavis, lorsque la loi applicable le permet.
Vous acceptez expressément que votre utilisation du Service, ou votre incapacité à l'utiliser, se fasse à vos propres risques. Le Service et tous les produits et services qui vous sont fournis par son intermédiaire sont (sauf indication contraire expresse de notre part) fournis « en l'état » et « selon leur disponibilité » , sans aucune déclaration, garantie ou condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris toutes les garanties ou conditions implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de durabilité, de propriété et d'absence de contrefaçon.
En aucun cas, Tailorly, ses administrateurs, dirigeants, employés, sociétés affiliées, agents, sous-traitants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services ou concédants de licence ne pourront être tenus responsables de tout préjudice, perte, réclamation ou dommage direct, indirect, accessoire, punitif, spécial ou consécutif de quelque nature que ce soit, y compris, sans limitation, les pertes de profits, de revenus, d'économies, de données, les coûts de remplacement ou tout dommage similaire, qu'il soit fondé sur un contrat, un délit (y compris la négligence), une responsabilité stricte ou autre, découlant de votre utilisation du Service ou de tout produit acquis par le biais du Service, ou pour toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du Service ou de tout produit, y compris, mais sans s'y limiter, toute erreur ou omission dans tout contenu, ou toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit subi à la suite de l'utilisation du Service ou de tout contenu (ou produit) publié, transmis ou autrement mis à disposition via le Service, même si leur possibilité a été signalée.
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ARTICLE 14 – INDEMNISATION
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Tailorly, sa société mère, ses filiales, ses sociétés affiliées, ses partenaires, ses dirigeants, ses administrateurs, ses agents, ses contractants, ses concédants de licence, ses prestataires de services, ses sous-traitants, ses fournisseurs, ses stagiaires et ses employés contre toute réclamation ou demande, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, formulée par un tiers en raison de ou découlant de :
-
votre violation des présentes Conditions d'utilisation ou des documents qui y sont incorporés par référence ; ou
-
votre violation de toute loi ou des droits d'un tiers.
ARTICLE 15 – DIVISIBILITÉ
Si une disposition quelconque des présentes Conditions d'utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition restera néanmoins applicable dans toute la mesure permise par la loi applicable, et la partie inapplicable sera réputée dissociée des présentes Conditions d'utilisation. Cette décision n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions.
ARTICLE 16 – RÉSILIATION
Les obligations et responsabilités des parties contractées avant la date de résiliation survivront à la résiliation du présent accord à toutes fins utiles.
Les présentes Conditions d'utilisation restent en vigueur jusqu'à leur résiliation par vous ou par nous. Vous pouvez les résilier à tout moment en nous informant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d'utiliser notre Site.
Si, à notre seule discrétion, vous ne respectez pas, ou si nous soupçonnons que vous ne respectez pas, l'une quelconque des clauses ou dispositions des présentes Conditions d'utilisation, nous pouvons résilier le présent contrat à tout moment sans préavis et vous resterez redevable de toutes les sommes dues jusqu'à la date de résiliation incluse, et/ou nous pouvons vous refuser l'accès à nos Services (ou à une partie de ceux-ci).
ARTICLE 17 – ACCORD INTÉGRAL
Le fait que nous n'exercions pas ou n'appliquions pas un droit ou une disposition quelconque des présentes Conditions d'utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Les présentes Conditions d'utilisation et toutes les politiques ou règles de fonctionnement que nous publions sur ce Site ou concernant le Service constituent l'intégralité de l'accord et de l'entente entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, remplaçant tous les accords, communications et propositions antérieurs ou contemporains, qu'ils soient oraux ou écrits, entre vous et nous (y compris, mais sans s'y limiter, les versions antérieures des Conditions d'utilisation).
Toute ambiguïté dans l'interprétation des présentes Conditions d'utilisation ne saurait être interprétée à l'encontre de la partie rédactrice.
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales d'utilisation et tout accord distinct en vertu duquel nous vous fournissons des services sont régis et interprétés conformément aux lois d'Angleterre et du Pays de Galles , sans égard aux principes de conflit de lois.
Si votre entreprise est légalement établie dans un autre pays ou État, vous devez adapter cette clause à votre juridiction réelle.
ARTICLE 19 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'UTILISATION
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SECTION 20 – COORDONNÉES
Pour toute question concernant les conditions d'utilisation, veuillez nous contacter à l'adresse suivante :
